Conditions générales de vente

1. Éditeur et vendeur

L'abonnement « Mes Coins Champi Pro » est proposé dans l'application Mes Coins Champi, éditée par REANET — Nicolas Roissard, entrepreneur individuel, SIREN 106 352 123. Contact : contact@reanet.fr.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de l'abonnement « Mes Coins Champi Pro » (ci-après « Pro »), qui débloque des fonctionnalités avancées de l'application : carte « Où chercher » (zones probables), alerte « fenêtre de pousse », spots illimités, reconnaissance IA illimitée et cartes IGN hors-ligne. La partie gratuite de l'application reste utilisable sans abonnement.

Elles complètent les conditions d'utilisation acceptées au premier lancement de l'application, qui restent pleinement applicables — notamment l'avertissement de sécurité : l'application est une aide indicative, elle ne garantit ni l'exactitude d'une identification ni la comestibilité d'un champignon, et l'abonnement Pro ne change rien à ce caractère indicatif.

3. Offres et prix

Les prix affichés dans l'application au moment de la souscription sont communiqués en temps réel par l'App Store (Apple) ou Google Play, dans la devise du compte de l'utilisateur ; c'est ce prix affiché, toutes taxes comprises, qui fait foi. Aucun essai gratuit n'est proposé : le palier gratuit (2 spots, 5 reconnaissances par mois) permet de tester l'application sans payer.

4. Souscription et paiement

L'achat est conclu directement via la boutique d'applications du téléphone : App Store (Apple) sur iOS, Google Play (Google) sur Android. Le paiement est encaissé par Apple ou Google, avec le moyen de paiement enregistré sur le compte App Store / Google Play de l'utilisateur et selon les conditions propres à ces plateformes. REANET n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur, et aucun compte spécifique à l'application n'est créé : l'abonnement est rattaché au compte App Store / Google Play qui a réalisé l'achat. La fonction « Restaurer mes achats » de l'application permet de réactiver un abonnement en cours sur un nouvel appareil connecté au même compte.

5. Renouvellement

Les abonnements se renouvellent tacitement à chaque échéance (annuelle ou mensuelle), au prix en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours depuis les réglages d'abonnement du compte App Store / Google Play (cf. § 6).

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis les réglages d'abonnement de son compte :

• iOS : Réglages → [son nom] → Abonnements → Mes Coins Champi ;
• Android : application Play Store → icône de profil → Paiements et
abonnements → Abonnements.

L'application propose dans ses réglages un bouton « Gérer l'abonnement » qui ouvre directement cet écran. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès Pro est conservé jusqu'à cette date, et les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative ou politique de remboursement propre à Apple ou Google.

7. Droit de rétractation

L'abonnement donne un accès immédiat à un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, en souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès l'activation de l'accès Pro. Les demandes de remboursement éventuelles relèvent ensuite des politiques d'Apple (via reportaproblem.apple.com) ou de Google Play, qui encaissent le paiement.

8. Garantie légale de conformité

Le service numérique payant est fourni conforme au contrat (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Cette conformité porte sur les fonctionnalités décrites au § 2. Elle ne transforme pas l'application en autorité d'identification : le caractère indicatif, faillible et non garanti des identifications et prédictions, détaillé dans les conditions d'utilisation, demeure applicable. Toute réclamation peut être adressée à contact@reanet.fr.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec REANET (contact@reanet.fr), l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices impératives du droit de la consommation s'appliquent en toute hypothèse.

Contact

Une question sur tes données ou cette politique ? Écris à :

Éditeur : Nicolas Roissard, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial REANET · SIREN 106 352 123 · 13 Grande Rue, 26120 Peyrus · 04 75 59 34 03 · contact@reanet.fr.
Directeur de la publication : Nicolas Roissard. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.